La convention de Dublin

Dans les pays européens  le règlement Dublin II  est en vigueur. Ce règlement détermine que seulement un Etat membre de l’Union européenne est responsable de la mise en œuvre de l’exécution d’une demande d’asile. Si l’Etat membre responsable (pour une demande d'asile) est désigné, celui-ci exécute la procédure de demande d’asile. Tous les autres Etats de l’UE transfèrent ce/cette demandeur(-euse) d’asile vers l’Etat responsable. Le but de ce règlement est qu’un/une demandeur(-euse)  peut déposer seulement une demande d’asile dans l’UE.

Mise à part les questions du regroupement familial, l'État membre responsable est l'état par lequel le/la demandeur(-euse) d’asile a premièrement franchit la frontière, a déposé sa première demande d’asile ou l’état qui a  premièrement délivré un titre de séjour valable.

Le contrôle correspondant se fait sur la base des données biométriques (empreintes digitales) qui sont conservées dans la base de données digitales (Eurodac). (Voir pour EURODAC le texte „Erase them!“ de Brigitta Kuster et Vassilis Tsianos dans la présente édition de transversal.)

Apres un arrêt de  la Cour européenne des droits de l'homme qui déclare l’expulsion vers la Grèce contraire aux droits de l’homme, la plupart des pays de l'Espace Schengen ont  cessé les transferts opérés en vertu du règlement Dublin vers la Grèce. L’Autriche s’est résolue seulement en 2011  à un de facto stop.

EURODAC

Eurodac est une base de données européenne qui enregistre et administre des empreintes digitales de a) demandeurs(-euses) d’asile (1ière catégorie), b) personnes qui ont franchit les frontières extérieures de manière irrégulière (2ième catégorie), et c) personnes qui sont arrêtées en situation irrégulière sur le territoire de l’UE (3ième catégorie),

Eurodac  est  opérationnel depuis le 15 janvier 2003 et est appliqué dans 27 pays  membres de l’UE ainsi qu’en Islande, en Norvège (les deux pays  depuis 2001), en Suisse (depuis 2008) et au Lichtenstein (depuis 2011). En 2011 en tout 412.303 données ont été enregistrées dans l’unité centrale d’Eurodac. Le fondement juridique de la mise en service et de l’organisation d’Eurodac est le règlement Eurodac qui a été promulgué pour la première fois en 2000 et révisé en 2002 ; en ce moment un nouveau règlement est mis au point. (Voir pour EURODAC le texte „Erase them!“ de Brigitta Kuster et Vassilis Tsianos dans la présente édition de transversal.)

L’approvisionnement de base

L’approvisionnement de base est accordé aux demandeurs(-euses) d’asile jusqu’à la fin de leur  procédure, ainsi qu’aux refugié/es reconnu/es pendant les quatre premiers mois de leur reconnaissance, et aux personnes qui sont reconnues d’avoir besoin de protection subsidiaire ou qui restent en Autriche à cause d’une « tolérance »la « Fremdenpolizei » (la  préfecture de police).

L’approvisionnement de base comprend  l’hébergement dans un centre d’accueil pour demandeurs(-euses) d’asile, le ravitaillement, des vêtements et environ 40 € d’argent de poche par mois ainsi que l’assurance maladie. En cas d’hébergement privé une allocation de logement et de ravitaillement de 290 € est accordée par mois.

La protection subsidiaire/Non-Refoulement

En cas de rejet de la demande d’asile la  protection subsidiaire/ non-refoulement (graue Karte) peut être accordée, c’est une autorisation de séjour limitée pour des personnes qui ne sont pas reconnues des refugiés selon les Conventions de Genève et auxquelles le retour dans leur pays d’origine ne  peut pas être demandé (par exemple à cause d’une guerre civile). La protection subsidiaire doit être redemandée tous les ans et comprend  le droit à l’approvisionnement de base ainsi le libre accès aux marché de travail-

La rétention

La rétention n’est juridiquement pas une détention mais un arrêt. Cela signifie qu’on n’a besoin d’aucun arrêt judiciaire et qu’il n’y a pas de délit. La rétention est appliquée sans examen de la validité de la détention par les fonctionnaires de l’autorité administrative.

Cette mesure coercitive est pour la plupart du temps exécutée dans des centres de rétentions ou les demandeurs(-euses) d’asile et les immigré/es peuvent être retenues jusqu’à dix mois  dans l’espace de dix-huit mois. La rétention doit assurer un déroulement sans difficulté  des expulsions. En 2011 plus de 6500 personnes se trouvaient en rétention, parmi eux des mineurs, parce que la  préfecture de police considère les personnes au-dessus de 16 ans comme majeures. Les personnes entre 14 et 16 ans  finissent dans des moyens plus légers (régime pénitentiaire ouvert avec rapport quotidien à la police). Les personnes en dessous de 14 ans qui ne sont pas accompagnées sont dispensées de cette mesure.

La demande initiale d’asile

Les personnes qui demandent l’asile doivent se trouver en dehors de leur pays d’origine. Selon le droit d’asile autrichien seulement les demandes faites en Autriche sont traitées.

On peut seulement déposer une demande d’asile dans une ambassade autrichienne si un autre membre de la famille a obtenu asile ou protection subsidiaire en Autriche. Autorisés à cela sont les enfants non mariés en dessous de 18 ans et les époux/épouses.

La demande d’asile peut être faite dans un centre d’accueil de demandeurs(-euses) d’asile (en Autriche il y en a trois, en autres le centre de Traiskirchen) ou à la police. Dans le second cas les demandeurs(-euses) d’asile doivent être conduits par la police au centre d’accueil plus proche. La même chose s’applique si la police saisit des étrangers dans la rue et ceux-ci font savoir qu’ils demandent l’asile.

Pour la procédure de la demande d’asile il y a deux instances – le Bundesasylamt (Office fédérale  des migrations) ou le centre d’accueil comme première instance ou le Asylgerichtshof (la Cour nationale du droit d’asile). Pendant le premier traitement de la demande les demandeurs(-euses) d’asile ne peuvent effectivement pas être expulsé/es et ils/elles reçoivent un approvisionnement de base. Les demandeurs(-euses) d’asile n’ont, en principe, pas accès aux marché du travail autrichien, mais un contingent limité de permis de travail saisonnier est émis.

Deuxième demande d’asile

Une deuxième demande d’asile peut seulement être faite s’il y a des raisons d’après-fuite qui

résultent d’un changement de la situation dans le pays d’origine ou des activités des demandeurs(-euses) d’asile après la fuite.

Pendant l’examen  du contenu des nouvelles raisons d’asile dans la  deuxième demande il n’y a plus de protection de non-expulsion des demandeurs(-euses) d’asile comme pendant la première demande d’asile. Si un/une demandeur(-euse) d’asile n’a pas de  « Meldezettel » (formulaire de déclaration de domicile) ou s’il/elle ne peut pas fournir une adresse pour la remise des documents officiels, la procédure d’asile est suspendue avant le terme.

Titres de séjour ou pièces d’identités pour les demandeurs(-euses) d’asile

Rote Karte (carte rouge)

Après la première interrogation les demandeurs(-euses) d’asile reçoivent une « carte rouge ».

Pendant cinq jours ils n’ont pas le droit de quitter le centre d’accueil de demandeurs(-euses) d'asile. Si cette carte est délivrée le weekend, ce délai se prolonge de deux jours.

Grüne Karte (carte verte)

Cinq à sept jours après la première interrogation les demandeurs(-euses) d’asile reçoivent la soi-disant carte de procédure, qui’ils/elles gardent jusqu’à la décision si l’Autriche est responsable pour cette personne. Pendant cette période les demandeurs(-euses) d’asile n’ont pas le droit de quitter la circonscription dans laquelle trouve le centre d’accueil de demandeurs(-euses) d'asile 

Weiße Karte (carte blanche)

La « carte d’asile » ou « la carte blanche » prouve qu’on est admis à la procédure d’asile, c’est à dire  à l’examen du contenu des raisons d’asile. Cette carte est considérée comme titre de séjour.

Graue Karte  (carte grise)

En cas de rejet de la demande d'asile par la Cour nationale du droit d’asile la protection subsidiaire/non-refoulement (graue Karte) peut  être accordée, c’est un titre de séjour limité pour des personnes qui ne sont pas considérées des refugiés selon les Conventions de Genève, mais auxquelles le retour dans leur pays d’origine ne  peut pas être demandé (par exemple à cause d’une guerre civile). La protection subsidiaire doit être redemandée tous les ans.

Karte für Geduldete (carte de tolérance)

Si une  reconduite à la frontière n’est pas possible parce que le pays d’origine ne délivre pas de certificat d’entrée, la « Fremdenpolizei » (la préfecture de police) peut prononcer une « tolérance ». Cette « tolérance » permet un retour à l’approvisionnement de base, mais ne mène pas à un titre de séjour. Une « tolérance » mène en générale, après une année,  à un titre de séjour. Mais les « tolérances »  sont très rarement accordées.